La Cour constitutionnelle annule un tiers des lois

La Cour constitutionnelle annule un tiers des lois qu'elle examine

La Cour d'arbitrage, désormais constitutionnelle, annule environ un tiers des quelque 200 dispositions législatives qu'elle est amenée à examiner chaque année. "C'est trop", estime son président Alex Arts qui se refuse cependant à critiquer le législateur vu la complexité de la société qui rend difficile le travail du parlement.

Dans 17% des cas, les dispositions attaquées devant la Cour ont trait au respect des règles répartitrices de compétences entre niveaux de pouvoirs et dans 83% au respect de la Constitution. Cette évolution a amené le législateur à rebaptiser la Cour d'arbitrage en Cour constitutionnelle. Le Moniteur belge vient de publier l'article de la Constitution ainsi révisé. Ce mercredi, les membres de la Cour constitutionnelle se sont réunis pour la première fois sous leur nouvelle dénomination à l'occasion d'une cérémonie protocolaire organisée en présence du Premier ministre et des présidents des deux assemblées législatives fédérales.

"Je n'exclus pas que nous pourrons encore élargir et affiner les compétences de la Cour constitutionnelle", a indiqué mercredi Guy Verhofstadt qui a rappelé que la préconstituante avait ouvert à révision l'article 142 de la loi fondamentale, celui qui a trait aux compétences de la Cour constitutionnelle. "Ce n'est certainement pas un luxe superflu lorsqu'il s'agit de réformes essentielles et de remaniement des compétences", a conclu le Premier ministre. (belga)